Marchés publics : le guide de Bercy pour acheter innovant

Elaboré avec des représentants des entreprises, des acheteurs et des administrations, le Guide pratique de l’achat public innovant publié ce 29 mai fournit aux acteurs une boîte à outils. En premier lieu, il livre un faisceau d’indices permettant à chacun de cerner ce qui est innovant et peut, à ce titre, faire l’objet d’un marché de gré à gré jusqu’à 100 000 euros HT !

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Marchés publics : le guide de Bercy pour acheter innovant
Le faisceau d'indices de l'achat innovant

Côté entreprises comme côté acheteurs, le son de cloche était unanime lors de la présentation le 29 mai 2019 à Bercy du Guide pratique de l’achat public innovant : ce document était très attendu. Car le décret du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique (dit « décret de Noël »), qui autorise notamment à titre expérimental pour trois ans la conclusion sans publicité ni mise en concurrence des marchés portant sur des achats innovants en deçà de 100 000 euros HT, n’a pour l’heure presque pas été appliqué.

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Qualifier l'innovation


En cause ? La difficulté à déterminer ce qui constitue, ou non, des fournitures, services ou travaux « innovants ». Et la crainte d’une censure du juge en cas de mauvaise appréciation. « Tout l’enjeu est en effet de qualifier l’innovation, il faut que les règles du jeu soient claires pour lever les éventuelles réticences », souligne Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances.
Les auteurs du guide, réunis au sein de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP), se sont donc attelés à cette tâche. Et plutôt qu’une définition universelle, ils ont retenu la méthode du faisceau d’indices.

Faisceau d'indices

La notion d’innovation retenue par le décret de Noël et inscrite dans le Code de la commande publique (art. R. 2124-3) laisse en effet une grande marge d’appréciation aux acheteurs. « Sont innovants les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés. Le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d'une nouvelle méthode de commercialisation ou d'une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l'organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l'entreprise. »

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Le faisceau d’indices proposé en annexe du guide pose une série de questions pour aiguiller l’acheteur. Certaines, prépondérantes, tiennent à la solution elle-même : permet-elle « de répondre à un besoin de façon plus performante (en matière de coûts, qualité, délais, aspects environnementaux et/ou sociaux, etc.» ? « Existe-t-elle sur le marché » ? S’agit-il d’une innovation de rupture ou d’une innovation incrémentale (=qui améliore l’existant) ? D’autres portent sur l’entreprise : « est-elle intégrée à l’écosystème de l’innovation » ? « Bénéficie-t-elle de financements en lien avec l’innovation » ? « A-t-elle remporté des prix, labels, brevets » ? Etc.

Pour le représentant de l’Ugap venu témoigner ce 29 mai, « la méthode du faisceau d’indices est la seule façon de sécuriser l’acheteur et d’appliquer sans risque le décret, nous la pratiquions d’ailleurs déjà ». La centrale d’achat prévoit d’ailleurs d’accompagner l’utilisation de cet outil par l’organisation d’ateliers pratiques et l’animation d’une web-radio.

Nouveauté, exclusivité


Par ailleurs, le guide relativise l’exigence de « nouveauté » posée dans la définition réglementaire. Compte tenu du temps parfois long nécessaire à la passation d’un marché public, les rédacteurs ont estimé qu’il n’y avait pas de borne temporelle précise à la nouveauté, comme celle des deux ans maximum de commercialisation parfois avancée. Une solution innovante n’est pas non plus forcément proposée en exclusivité par une seule entreprise, et ne suppose pas nécessairement la détention de droits de propriété intellectuelle, souligne le document.

D'autres voies

Au-delà du marché négocié de gré à gré, l’achat public innovant peut passer par bien d’autres voies, que le guide explore. Des développements sont ainsi consacrés au sourcing, à la définition fonctionnelle des besoins (i.e. en termes de résultats à atteindre plutôt que de moyens), au choix des critères d’attribution, aux variantes, aux droits de propriété intellectuelle… Mais aussi, insiste Sarah Chleilat, responsable de l’animation de l’OECP à Bercy, aux délais de procédure adaptés au caractère innovant du besoin. « Il faut laisser le temps aux entreprises de bâtir une offre solide et, le cas échéant, de constituer un groupement momentané ou d’organiser une sous-traitance ».

Les différentes procédures ou techniques utilisables, du très sophistiqué partenariat d’innovation au simple Mapa en passant par le système d’acquisition dynamique ou le concours sont aussi détaillées.

Retours d'expérience

« Ce document sera très utile aux acheteurs mais aussi aux entreprises, pour comprendre les contraintes et outils de ces derniers, estime Florence Jacquemot, chef de projet, expert en droit public auprès de la CCI Paris Île-de-France. Et il faut vraiment lever toute ambiguïté sur le recensement des achats publics innovants [prévu par le décret de Noël] : ce n’est pas un contrôle ou un surcontrôle ! ».
Le succès du dispositif passera en effet, à en croire les acteurs, par les retours d’expérience qui nourriront de futures versions du guide et sécuriseront, inspireront d’autres acheteurs.
A l’instar du premier témoignage de la métropole de Bordeaux qui, convaincue que l’innovation n’était pas réservée au secteur du numérique, a choisi d’expérimenter l’achat sans formalité pour un marché sur ses espaces verts faisant appel à des méthodes innovantes. « Les 100 000 euros sont géniaux, cela permet enfin de faire simple ! » s’enthousiasme Alain Vergne, directeur adjoint des achats à Bordeaux Métropole.

« Nous voulons maintenant faire vivre ce guide, le faire connaître, et nous nourrir en effet des retours d’expérience, avoir un travail sur la preuve, conclut Agnès Pannier-Runacher. Oui, la commande publique est un acte stratégique. Et, oui, un acheteur public peut prendre le risque de donner du crédit aux entreprises innovantes et accompagner ainsi leur développement. » A condition que les entreprises jouent le jeu et aient suffisamment confiance dans le fait qu’on ne les dépouillera pas de leur innovation, ponctue un représentant du secteur privé.

Guide pratique de l'achat public innovant - OECP - mai 2019 - V1

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