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Marchés publics : le gouvernement veut diminuer les retenues de garantie
Le gouvernement consulte une nouvelle fois les acheteurs publics

Marchés publics : le gouvernement veut diminuer les retenues de garantie

Romain Cayrey |  le 18/09/2018  |  RéglementationDAJpaiementConsultation

Bercy lance une nouvelle consultation publique portant sur la baisse du montant des retenues de garantie dans les marchés publics de l’Etat. Cette mesure devrait être intégrée dans le futur décret marchés publics.

Une consultation publique peut en cacher une autre. Celle sur le projet de décret « portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique », qui vise notamment à faciliter l’achat public innovant et à augmenter le montant des avances pour les marchés publics de l’Etat exécutés par des PME, vient de s’achever. Mais le ministère de l’Economie en a aussitôt ouvert une seconde, puisqu’il envisage d’intégrer dans ce même texte une nouvelle disposition. Cette fois-ci, ce sont les retenues de garantie dans les marchés publics qui sont concernées. Pour rappel, il s’agit d’une somme retenue par le donneur d’ordres sur les versements effectués pendant toute l’exécution du contrat, et destinée à couvrir les éventuelles réserves formulées lors de la réception, ainsi que celles pouvant apparaître durant la période de garantie. Le gouvernement souhaite, plus précisément, diminuer de 5% à 3% le taux maximal du montant de la retenue de garantie, pour les marchés publics de l’Etat conclus avec des PME. Juridiquement, il y aurait donc une modification de l’article 122 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

 

Une mesure pour les PME-TPE

 

L’objectif de cette mesure, qui s’ajouterait ainsi à celle consistant à augmenter les avances, est clair : favoriser l’accès des PME-TPE à la commande publique. En effet, le mécanisme de la retenue de garantie fait peser sur les titulaires de marchés publics, et en particulier sur les PME et TPE, d’importantes contraintes sur leur trésorerie. Certaines hésitent ainsi à candidater. Et cela est d’autant plus vrai quand leur marge prévisionnelle s’élève justement à 5% du marché, comme cela est régulièrement le cas dans le BTP.
Par ailleurs, selon l’étude d’impact adossée à la consultation, cette mesure devrait permettre un gain de 75 millions d’euros d’ici à 2022 pour les PME : « L’entreprise  disposera  d’un  financement  supplémentaire  lui  permettant  d’optimiser  sa trésorerie.  Elle  sera  ainsi  en  mesure  par  exemple  de  diminuer  son  recours  au  crédit  bancaire  ou  de  placer  ses excédents de trésorerie sur des supports appropriés en fonction de leur rendement ».
A noter également que la Médiation des entreprises – missionné par l’Observatoire économique de la commande publique - avait fait remonter cette même idée du terrain.


La consultation publique est ouverte jusqu’au 2 octobre à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/consultation-publique-sur-baisse-montant-retenue-garantie-dans-marches-publics

 

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