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Marchés publics : le formulaire Noti 1 intègre l’attestation d’assurance décennale
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Marchés publics : le formulaire Noti 1 intègre l’attestation d’assurance décennale

Sophie d’Auzon |  le 23/09/2014  |  Passation de marchércdCommunicationRéglementationMarchés publics

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Le candidat dont l’offre a été retenue doit désormais justifier de la souscription d’un contrat d’assurance le couvrant pour sa responsabilité décennale. Le formulaire Noti 1 « information au candidat retenu » a été mis à jour par Bercy.

La liasse s’épaissit… Parmi les documents que le candidat pressenti doit remettre au pouvoir adjudicateur pour permettre l’attribution du marché, figure à présent l’attestation d’assurance de responsabilité décennale (lorsque l’entreprise est assujettie à l’obligation d’assurance). La loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale prévoit en effet que « tout candidat à l’obtention d’un marché public doit être en mesure de justifier qu’il a souscrit un contrat d’assurance le couvrant pour [sa responsabilité décennale] ». Une disposition que la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie interprète comme imposant au candidat dont l’offre est retenue, et à lui seul, de fournir une attestation d’assurance décennale.
La DAJ a donc mis à jour le formulaire Noti 1, que l’acheteur public peut utiliser pour informer le candidat que son offre a été retenue et lui réclamer - dans un délai qu’il fixe - les documents nécessaires pour l’attribution du marché : pièces fiscales, sociales, et, désormais, attestation d’assurance décennale. Sont concernées les rubriques F et G du formulaire.

Comme pour les autres documents, si le candidat ne peut fournir son attestation d’assurance décennale dans le délai imparti, son offre est rejetée. Et l’acheteur public se tourne vers le candidat classé second.

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