En direct

Marchés publics : le formulaire DC4 mis à jour pour intégrer l’autoliquidation de la TVA
TVA - © © DGI

Marchés publics : le formulaire DC4 mis à jour pour intégrer l’autoliquidation de la TVA

Sophie d’Auzon |  le 25/06/2014  |  FiscalitéRéglementation

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Commande publique
Fiscalité
Réglementation
Valider

Depuis le 1er janvier 2014, l’entreprise principale est chargée de liquider la taxe applicable aux travaux sous-traités. La Direction des affaires juridiques de Bercy vient d’actualiser le formulaire DC4 de déclaration de sous-traitance dans les marchés publics pour en tenir compte.

Instaurée par la loi de finances pour 2014, l’autoliquidation de la TVA implique que la taxe relative aux travaux immobiliers sous-traités soit désormais collectée par le donneur d’ordre et non plus par le sous-traitant.
Sont concernés, dixit le Code général des impôts, « les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante » (article 283-2 nonies).
La Direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie a adapté en conséquence le formulaire DC4 utilisé par les candidats ou titulaires de marchés publics ou d’accords-cadres pour présenter un sous-traitant au maître d’ouvrage. Désormais, il faudra distinguer dans la rubrique F « nature et prix des prestations sous-traitées » entre :
-  les sommes à verser par paiement direct concernant les prestations non soumises à l’autoliquidation,
- et celles portant sur des travaux sous-traités relevant de l’autoliquidation.
Pour les secondes, le paiement direct au sous-traitant se fera hors TVA.

La notice explicative accompagnant le formulaire a été également mise à jour.



Pour accéder au formulaire DC4 et à sa notice explicative, cliquez ici

Pour en savoir plus sur l'autoliquidation de la TVA dans les marchés publics et privés, lire notre article ici

Commentaires

Marchés publics : le formulaire DC4 mis à jour pour intégrer l’autoliquidation de la TVA

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Contrats publics n° 205 - Janvier 2020

Contrats publics n° 205 - Janvier 2020

Date de parution : 01/2020

Voir

Exécution des marchés publics

Exécution des marchés publics

Date de parution : 11/2019

Voir

Comprendre simplement les marchés publics

Comprendre simplement les marchés publics

Date de parution : 11/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur