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Marchés publics : le formulaire DC4 mis à jour pour intégrer l’autoliquidation de la TVA
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Marchés publics : le formulaire DC4 mis à jour pour intégrer l’autoliquidation de la TVA

Sophie d’Auzon |  le 25/06/2014  |  RéglementationFiscalité

Depuis le 1er janvier 2014, l’entreprise principale est chargée de liquider la taxe applicable aux travaux sous-traités. La Direction des affaires juridiques de Bercy vient d’actualiser le formulaire DC4 de déclaration de sous-traitance dans les marchés publics pour en tenir compte.

Instaurée par la loi de finances pour 2014, l’autoliquidation de la TVA implique que la taxe relative aux travaux immobiliers sous-traités soit désormais collectée par le donneur d’ordre et non plus par le sous-traitant.
Sont concernés, dixit le Code général des impôts, « les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante » (article 283-2 nonies).
La Direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie a adapté en conséquence le formulaire DC4 utilisé par les candidats ou titulaires de marchés publics ou d’accords-cadres pour présenter un sous-traitant au maître d’ouvrage. Désormais, il faudra distinguer dans la rubrique F « nature et prix des prestations sous-traitées » entre :
-  les sommes à verser par paiement direct concernant les prestations non soumises à l’autoliquidation,
- et celles portant sur des travaux sous-traités relevant de l’autoliquidation.
Pour les secondes, le paiement direct au sous-traitant se fera hors TVA.

La notice explicative accompagnant le formulaire a été également mise à jour.



Pour accéder au formulaire DC4 et à sa notice explicative, cliquez ici

Pour en savoir plus sur l'autoliquidation de la TVA dans les marchés publics et privés, lire notre article ici

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