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Marchés publics : le dossier de consultation lie le pouvoir adjudicateur
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Marchés publics : le dossier de consultation lie le pouvoir adjudicateur

Astrid Lagoutte |  le 22/05/2013  |  Contentieux des contrats publicsMise en concurrenceRhôneConjonctureRéglementation

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En marché à procédure adaptée, un pouvoir adjudicateur qui prévoit dans l’avis d’appel public à concurrence l’organisation d’auditions des candidats est tenu d’y procéder. Même s’il estime en cours de procédure ne pas avoir besoin d’obtenir davantage de précisions… .

L’article 28 du Code des marchés publics (CMP) relatif aux marchés à procédure adaptée permet à la personne [...]

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