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Marchés publics : le dossier de consultation lie le pouvoir adjudicateur
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Marchés publics : le dossier de consultation lie le pouvoir adjudicateur

Astrid Lagoutte |  le 22/05/2013  |  ConjonctureRéglementationRhôneMise en concurrenceRéglementation des marchés publics

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En marché à procédure adaptée, un pouvoir adjudicateur qui prévoit dans l’avis d’appel public à concurrence l’organisation d’auditions des candidats est tenu d’y procéder. Même s’il estime en cours de procédure ne pas avoir besoin d’obtenir davantage de précisions… .

L’article 28 du Code des marchés publics (CMP) relatif aux marchés à procédure adaptée permet à la personne publique de fixer librement les modalités de la mise en concurrence. Mais la cour administrative d’appel (CAA) de Lyon rappelle, dans un arrêt du 4 avril 2013, que cela ne dispense pas la personne publique « de se conformer aux principes généraux fixés par le Code des marchés publics pour toutes les catégories de marchés, ainsi qu'aux règles de la consultation sur la base de laquelle les candidats ont établi puis remis leurs offres ».

En l’espèce, l’avis d’appel public à la concurrence du marché lancé précisait « [...]

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