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Marchés publics : le délai d’exécution supplémentaire doit résulter de la commune intention des parties
Retard sur un chantier - © © phovoir.fr

Marchés publics : le délai d’exécution supplémentaire doit résulter de la commune intention des parties

le 06/06/2012  |  NordRéglementation

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Selon un arrêt du Conseil d’Etat du 16 mai, le juge doit rechercher la commune intention des parties d’allonger ou non le délai d’exécution d’un marché avant de se prononcer sur la légitimité de pénalités de retard.

Par une décision du 16 mai, le Conseil d’Etat a rappelé qu’un pouvoir adjudicateur pouvait commander des travaux [...]

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