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Marchés publics : le défaut d’impartialité de l’acheteur doit être prouvé
Le Conseil d'Etat rejette le défaut d’impartialité d'un acheteur public - © pixarno - stock.adobe.com
Jurisprudence

Marchés publics : le défaut d’impartialité de l’acheteur doit être prouvé

le 28/09/2018  |  Conseil d'EtatRéféré précontractuelMarchés publics

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La partialité d’un acheteur public constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Mais encore faut-il qu’elle soit certaine pour qu’une procédure soit annulée. Tel est l’enseignement d’une récente décision du Conseil d’Etat.

Faire valoir la partialité d’un acheteur public peut s’avérer compliqué. Un simple doute ne suffit pas, il faut des preuves [...]

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