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Marchés publics : le défaut d’impartialité de l’acheteur doit être prouvé
Le Conseil d'Etat rejette le défaut d’impartialité d'un acheteur public - © pixarno - stock.adobe.com
Jurisprudence

Marchés publics : le défaut d’impartialité de l’acheteur doit être prouvé

le 28/09/2018  |  Conseil d'EtatRéféré précontractuelMarchés publics

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La partialité d’un acheteur public constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Mais encore [...]

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