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Marchés publics : le défaut d’impartialité de l’acheteur doit être prouvé
Le Conseil d'Etat rejette le défaut d’impartialité d'un acheteur public - © pixarno - stock.adobe.com

Jurisprudence

Marchés publics : le défaut d’impartialité de l’acheteur doit être prouvé

le 28/09/2018  |  Réglementation des marchés publicsConseil d'EtatRéféré précontractuel

La partialité d’un acheteur public constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Mais encore faut-il qu’elle soit certaine pour qu’une procédure soit annulée. Tel est l’enseignement d’une récente décision du Conseil d’Etat.

Faire valoir la partialité d’un acheteur public peut s’avérer compliqué. Un simple doute ne suffit pas, il faut des preuves concrètes. Les entreprises évincées se font ainsi régulièrement recaler par le juge administratif, comme l’illustre une décision du Conseil d’Etat du 12 septembre.


En vue de lancer une consultation pour attribuer un marché public de collecte des déchets, un syndicat intercommunal a fait appel à un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO). Peu de temps avant la remise des offres, le chargé de projet affecté à cette mission d’AMO a rejoint une nouvelle entreprise, et cette dernière fut désignée attributaire d’un des lots. Un candidat évincé a alors saisi le juge du référé précontractuel, qui a prononcé [...]

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