En direct

Marchés publics : le défaut d’impartialité de l’acheteur doit être prouvé
Le Conseil d'Etat rejette le défaut d’impartialité d'un acheteur public - © ©pixarno - stock.adobe.com

Jurisprudence

Marchés publics : le défaut d’impartialité de l’acheteur doit être prouvé

le 28/09/2018  |  Conseil d'EtatRéféré précontractuel

La partialité d’un acheteur public constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Mais encore faut-il qu’elle soit certaine pour qu’une procédure soit annulée. Tel est l’enseignement d’une récente décision du Conseil d’Etat.

Faire valoir la partialité d’un acheteur public peut s’avérer compliqué. Un simple doute ne suffit pas, il faut des preuves concrètes. Les entreprises évincées se font ainsi régulièrement recaler par le juge administratif, comme l’illustre une décision du Conseil d’Etat du 12 septembre.


En vue de lancer une consultation pour attribuer un marché public de collecte des déchets, un syndicat intercommunal a fait appel à un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO). Peu de temps avant la remise des offres, le chargé de projet affecté à cette mission d’AMO a rejoint une nouvelle entreprise, et cette dernière fut désignée attributaire d’un des lots. Un candidat évincé a alors saisi le juge du référé précontractuel, qui a prononcé l’annulation de la procédure. Pour ce dernier, « un doute était né sur l’impartialité de la procédure suivie » par le syndicat intercommunal. L’affaire est finalement arrivée devant le Conseil d’Etat.

 

Le Conseil d’Etat annule le premier jugement


La Haute juridiction administrative censure le raisonnement du juge du référé précontractuel. [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Marchés publics : le défaut d’impartialité de l’acheteur doit être prouvé

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Droit et gestion des collectivités territoriales - 2018

Droit et gestion des collectivités territoriales - 2018

Livre

Prix : 83.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Décrypter les finances publiques locales

Décrypter les finances publiques locales

Livre

Prix : 59.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Négoce 446 - Spécial TOP 100 de la distribution bâtiment-bricolage 2018

Négoce 446 - Spécial TOP 100 de la distribution bâtiment-bricolage 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 25.00 €

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur