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Marchés publics : le décret décrypté
Les premières dispositions du décret marchés publics sont consacrées à la préparation des marchés - © © Davball

Marchés publics : le décret décrypté

Bénédicte Rallu |  le 29/03/2016  |  Réglementationdecretmarchespublics

Le Moniteur passe en revue les principaux points du nouveau décret du 25 mars 2016 sur les marchés publics. Ce texte d'application de l'ordonnance du 23 juillet 2015 porte les principaux outils opérationnels de la réforme des marchés publics qui entre en vigueur le 1er avril. Premier décryptage des dispositions relatives au périmètre d'application du décret et à la préparation des marchés publics.

Le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 complète la réforme des marchés publics qui entre en vigueur le 1er avril. Le décret marchés publics a été publié en compagnie d'un second décret n°2016-361 dédié aux marchés publics de défense ou de sécurité et de cinq avis portant notamment sur les seuils de procédures, les travaux concernés... (voir focus ci-dessous). Un arrêté fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics devrait paraître ces prochains jours au "JO".


Périmètre


Le décret du 25 mars 2016 apporte quelques indications supplémentaires par rapport à l'ordonnance du 23 juillet 2015 quant au périmètre d'application du droit des marchés publics.


Les acheteurs concernés : selon l'ordonnance, la réforme des marchés publics s'applique aux acheteurs publics ou privés qui peuvent être des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices. Le décret liste une série d'organismes (Banque de France, Académie française, Académie des sciences, Caisse des dépôts...) mais aussi Pôle Emploi et les offices publics de l'habitat (art.2) dont le régime comporte quelques différences avec celui applicable à l'Etat et aux collectivités territoriales.


Restrictions apportées aux marchés publics : pour les zones non couvertes par des accords internationaux sur les marchés publics, les acheteurs peuvent restreindre l'accès à leurs marchés en fonction de l'origine du contenu des offres ou la nationalité des opérateurs (un arrêté précisera toutefois les choses) (art. 3).


Préparation du marché public


Echanges préalables entre acheteurs et opérateurs économiques : le terme sourçage a été supprimé, alors qu'il apparaissait dans le projet soumis à consultation publique en novembre 2015. Il est remplacé par « études et échanges préalables avec les opérateurs économiques ». Le principe demeure donc (art.4). La [...]

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