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Marchés publics : le débiteur cédé ne peut pas contrôler le motif de la cession de créance
Dans le cadre d'un marché public, le débiteur cédé ne peut pas contrôler le motif d'une cession de créance - © © Phovoir

Jurisprudence

Marchés publics : le débiteur cédé ne peut pas contrôler le motif de la cession de créance

Romain Cayrey |  le 06/02/2018  |  RéglementationRéglementation des marchés publicsExécution du marché

Si une personne publique n’a pas à consentir à une cession de créance, cette dernière peut quand même, sous conditions lui être opposable. Cette exception à l’effet relatif des contrats n’est pas sans conséquence, comme l’illustre une récente décision du Conseil d’Etat.

La cession de créance est un mécanisme particulièrement intéressant pour assurer l’exécution d’un marché public. Pour le cédant (le titulaire du marché), c’est un moyen d’obtenir le paiement de la créance avant son échéance. Le débiteur cédé (la personne publique) doit de son côté rester vigilant, car s’il n’a pas à consentir à la cession, celle-ci peut néanmoins lui être opposable. Nouvelle application dans une décision du Conseil d’Etat du 26 janvier 2018.

Dans cette affaire, le titulaire du lot « menuiseries extérieures » d’un marché de construction a passé commande de différents équipements auprès d’une entreprise spécialisée dans la fabrication de produits d'habillage métallique pour bâtiments et fenêtres. Pour le paiement de ces commandes, il a cédé une partie de sa créance (liée au marché) à ce fabricant. Mais il avait, avant cela, déjà réalisé une cession totale de sa créance à un [...]

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