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Marchés publics : le débiteur cédé ne peut pas contrôler le motif de la cession de créance
Dans le cadre d'un marché public, le débiteur cédé ne peut pas contrôler le motif d'une cession de créance - © © Phovoir
Jurisprudence

Marchés publics : le débiteur cédé ne peut pas contrôler le motif de la cession de créance

Romain Cayrey |  le 06/02/2018  |  Exécution du marchéRéglementation des marchés publicsRéglementation

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