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Marchés publics : le débiteur cédé ne peut pas contrôler le motif de la cession de créance
Dans le cadre d'un marché public, le débiteur cédé ne peut pas contrôler le motif d'une cession de créance - © © Phovoir
Jurisprudence

Marchés publics : le débiteur cédé ne peut pas contrôler le motif de la cession de créance

Romain Cayrey |  le 06/02/2018  |  Exécution du marchéMarchés publicsRéglementation

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Si une personne publique n’a pas à consentir à une cession de créance, cette dernière peut quand même, sous conditions lui être opposable. Cette exception à l’effet relatif des contrats n’est pas sans conséquence, comme l’illustre une récente décision du Conseil d’Etat.

La cession de créance est un mécanisme particulièrement intéressant pour assurer l’exécution d’un marché public. [...]

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