Marchés publics : le contrôle du juge de l’urgence sur la compétence juridique des candidats
Nohmana Khalid | le 27/05/2016 | Passation de marché, Réglementation, Marchés publics
Les agences départementales d’information sur le logement (Adil) peuvent se voir confier, dans le cadre d’un marché public, des prestations d’audit et de conseil spécialisé aux particuliers relatives à l’amélioration de la performance énergétique de leur habitat. Une récente jurisprudence du Conseil d’État l’affirme.
Le juge du référé précontractuel a la faculté d’examiner la compétence juridique d’un candidat pour exécuter un [...]
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