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Marchés publics : le Conseil d’Etat rappelle les limites de l’intervention du contrôleur technique
Le Conseil d'Etat rappelle les limites d'intervention du contrôleur technique - © © JN
Jurisprudence

Marchés publics : le Conseil d’Etat rappelle les limites de l’intervention du contrôleur technique

Romain Cayrey |  le 05/05/2021  |  France Référé précontractuelConseil d'EtatPassation de marchéGroupement momentané d'entreprises

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Un groupement d’entreprises dont l’une est un contrôleur technique ne peut se voir attribuer un marché comprenant des prestations d'expertise et de conception d'un ouvrage.

La question de la participation des contrôleurs techniques à certaines prestations dans le cadre de marchés publics avait [...]

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