Marchés publics : le Conseil d’Etat précise sa position sur l'accès au recours "Tarn-et-Garonne"
Le membre du conseil d’administration d'un établissement public n’est pas un "tiers privilégié" ayant accès au recours en contestation de validité du contrat sans avoir à établir la lésion de ses intérêts, énonce la Haute juridiction administrative.
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Ayman Bentayeb, Master 2 Droit des achats publics de l’Université Paris-Sud, Association des juristes de l’achat public (Ajap)
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Ayman Bentayeb, Master 2 Droit des achats publics de l’Université Paris-Sud, Association des juristes de l’achat public (Ajap)
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Depuis sa création jurisprudentielle, le recours "Tarn-et-Garonne" [...]
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