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Marchés publics : le Conseil d’Etat précise le point de départ des intérêts moratoires en cas de contestation du décompte
Le délai de paiement du solde commence à compter de la réception de la réclamation du décompte général par l'entreprise au maître d'ouvrage - © © Phovoir
Jurisprudence

Marchés publics : le Conseil d’Etat précise le point de départ des intérêts moratoires en cas de contestation du décompte

Romain Cayrey |  le 24/04/2018  |  RéglementationMarchés publics

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Pour calculer les intérêts moratoires, il faut déterminer le point de départ du délai global de paiement. Ce dernier peut varier, par exemple en cas de réclamation par le cocontractant de l’administration sur le décompte général, comme vient de le souligner le Conseil d’Etat.

Le respect des délais de paiement va de pair avec une commande publique attractive. Aussi, pour tenter de les faire [...]

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Commentaires

Marchés publics : le Conseil d’Etat précise le point de départ des intérêts moratoires en cas de contestation du décompte

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07/01/2020 10h:03

encore faudrait-il pouvoir le consulter :)

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