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Marchés publics : le Conseil d’Etat précise le point de départ des intérêts moratoires en cas de contestation du décompte
Le délai de paiement du solde commence à compter de la réception de la réclamation du décompte général par l'entreprise au maître d'ouvrage - © © Phovoir

Jurisprudence

Marchés publics : le Conseil d’Etat précise le point de départ des intérêts moratoires en cas de contestation du décompte

Romain Cayrey |  le 24/04/2018  |  RéglementationRéglementation des marchés publics

Pour calculer les intérêts moratoires, il faut déterminer le point de départ du délai global de paiement. Ce dernier peut varier, par exemple en cas de réclamation par le cocontractant de l’administration sur le décompte général, comme vient de le souligner le Conseil d’Etat.

Le respect des délais de paiement va de pair avec une commande publique attractive. Aussi, pour tenter de les faire respecter, le législateur a prévu des sanctions sous forme d’intérêts moratoires. Ce sont des intérêts dus au créancier – sans qu’il ait besoin de les demander - en cas d’expiration du délai global de paiement. Dans une décision du 13 avril 2018, le Conseil d’Etat a précisé le point de départ de ce délai dans le cas particulier où le titulaire conteste le décompte général.

Dans cette affaire, une commune a notifié au titulaire d’un marché public de travaux un décompte général le 23 mai 2008. Mais sans tenir compte des demandes de [...]

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