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Marchés publics : le Conseil d'Etat ne touche pas au seuil de 25 000 euros

Sophie d’Auzon |  le 17/03/2017  |  RéglementationRéglementation des marchés privésCommande publique

Le verdict est tombé ce 17 mars : le petit seuil en deçà duquel les acheteurs publics sont dispensés de formalités, qui faisait l'objet d'un recours en annulation, est maintenu. Les sages du Palais-Royal ne censurent qu'une disposition du décret marchés publics, celle donnant à la saisine du médiateur des entreprises un effet interruptif des prescriptions.

"Perez 2", le retour. Si l'avocat Franck Perez avait eu, en 2010, la peau du seuil des marchés sans formalités préalables (à l'époque fixé à 20 000 euros (1)), il a eu moins de succès avec le nouveau seuil de 25 000 euros adopté depuis. Son recours en annulation pour excès de pouvoir contre deux dispositions du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics a fait chou blanc.

Le petit seuil sauvé

Le Conseil d'Etat s'est prononcé le 17 mars 2017, par une décision qui sera mentionnée dans les tables du Lebon. Il estime que la possibilité offerte aux acheteurs publics, sous 25 000 euros, de négocier les marchés sans [...]

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