Commande publique

Marchés publics : le compte à rebours lancé pour la e-facture obligatoire

Mots clés : Etat et collectivités locales - Exécution du marché - Gestion de l'entreprise - Marchés publics

Une ordonnance du 26 juin 2014 publiée le 27 au « Journal officiel » consacre le passage contraint à la facturation électronique dans les contrats de la commande publique entre 2017 et 2020.

Il faudra attendre le décret d’application pour en savoir vraiment plus sur les modalités concrètes de la dématérialisation obligatoire des factures dans les contrats publics. Pas de surprise en effet dans l’ordonnance publiée le 27 juin « relative au développement de la facturation électronique », qui avait été présentée en conseil des ministres le 25 (lire notre article). Elle pose les grandes lignes du passage imposé à la e-facture, que l’on peut résumer ainsi.

 

Qui ?


Les titulaires de contrats (1) (mais aussi les sous-traitants bénéficiant du paiement direct) conclus par l’Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics, sont tenus de transmettre leurs factures par voie électronique ; et ces personnes publiques sont tenues de les accepter sous cette forme.

 

Quand ?


L’Etat a déjà, depuis le 1er janvier 2012, l’obligation d’accepter les e-factures. Pour les autres personnes publiques, ce sera le cas dès le 1er janvier 2017.
Côté entreprises, un calendrier progressif d’entrée en vigueur est adopté. Ainsi l’obligation s’appliquera aux contrats en cours d’exécution ou conclus postérieurement :
– au 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises et les fournisseurs publics
– au 1er janvier 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire
– au 1er janvier 2019 pour les PME
– au 1er janvier 2020 pour les micro-entreprises.

 

Comment ?


L’ordonnance prévoit la création d’une « solution mutualisée, mise à disposition par l’Etat et dénommée portail de facturation », qui permettra « le dépôt, la réception et la transmission des factures par voie électronique ». Son utilisation sera impérative pour les entreprises comme pour les donneurs d’ordre publics. Et gratuite, précise le rapport au président de la République relatif à l’ordonnance.

 

Pour quel impact ?


L’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics reçoivent annuellement 95 millions de factures, aujourd’hui essentiellement sous la forme papier, rappelle le rapport. En 2020 elles auront toutes basculé sous la forme électronique, générant des gains de rapidité et financiers, mais aussi des progrès en termes d’archivage, de traçabilité et de sécurité.
L’expérience a montré qu’en France la dématérialisation, sans contrainte, progresse à tout petits pas : ainsi l’Etat ne reçoit chaque année que 34 000 e-factures sur un total de 4 millions de factures.

 

Pour consulter l’ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, cliquer ici

Et le rapport au président de la République relatif à l’ordonnance, ici

Pour en savoir plus, consulter la fiche publiée par la Direction des affaires juridiques ici

 

Article mis à jour le 30 juin

 

(1) Marchés publics, délégations de service public, concessions de travaux et contrats de partenariat.

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