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Marchés publics Le Code réformé mi-octobre

le 12/09/2008

Le Code des marchés publics adopté en 2006 va être une nouvelle fois réformé. Le projet de décret actuellement à l’étude au Conseil d’Etat modernise et rend conformes au droit européen les textes d’application de la loi MOP. Il met fin à certaines difficultés d’interprétation, notamment en ce qui concerne les articles 45 sur les niveaux minimaux de capacité des candidats, l’article 53 sur la pondération des critères de concours et l’article 77 sur les marchés à bons de commande.

Par ailleurs, le projet impose, à compter du 1er janvier 2010, la mise en ligne des avis et des dossiers de consultation des entreprises dès 90 000 euros. Le passage du projet en section administrative au Conseil d’Etat aura lieu le 23 septembre et sa publication mi-octobre. Enfin, un décret sur le délai de paiement des collectivités locales est actuellement en discussion.

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