En direct

Jurisprudence

Marchés publics. Le champ d'application du code

le 17/01/1997  |  Droit de la constructionCommande publiquePassation de marchéDélit dans les contrats publicsMarchés publics

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Droit de la construction
Commande publique
Passation de marché
Délit dans les contrats publics
Marchés publics
Immobilier
Réglementation
Valider

Conseil d'Etat, 30 septembre 1996. Commune de Grenoble. No 115564 et 120350.

QUESTION Par convention, une commune avait confié à une société une étude sur la « faisabilité » de la construction d'une voie rapide souterraine et de sa concession. Si le projet s'avérait réalisable, la commune s'engageait à examiner en priorité la proposition de concession que présenterait la société, laquelle conserverait alors les frais d'étude à sa charge. Dans le cas contraire la commune verserait à la société une somme correspondant aux frais de l'étude. Le préfet avait déféré cette convention au juge administratif, en invoquant une méconnaissance du code des marchés publics.

Mais celui-ci s'appliquait-il ?

REPONSE Oui. Selon le Conseil d'Etat : « ... les modalités particulières ainsi retenues pour la rémunération de la société... ne sauraient avoir pour effet de soustraire cette convention aux règles posées par le code des marchés publics ». Par son objet, la convention était en effet assimilable à un marché d'études. Quant à la rémunération, elle ne serait pas fondamentalement différente de celle d'un marché si le projet ne connaissait pas de suite. Ce n'est que dans le cas où une concession prendrait la suite de la convention que le mode de rémunération de l'étude serait spécifique : mais il n'y avait pas là de quoi écarter le code des marchés.

COMMENTAIRE Cette décision peut être rapprochée de celle (« Le Moniteur » du 3 mai 1996, p. 50) qui a admis que, pour les délégations de service public, la « loi Sapin » du 29 janvier 1993 n'avait pas modifié le champ d'application du Code des marchés publics. Quant à l'importance de la question, cette affaire en fournit l'illustration : de l'applicabilité du Code des marchés ; le Conseil d'Etat a déduit qu'en l'absence d'une mise en concurrence préalable, la convention était entachée d'illégalité.

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

170 séquences pour mener une opération de construction

170 séquences pour mener une opération de construction

Date de parution : 01/2020

Voir

55 outils pour la conduite de chantier

55 outils pour la conduite de chantier

Date de parution : 01/2020

Voir

Construire avec le bois

Construire avec le bois

Date de parution : 12/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur