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Marchés publics : le bordereau de prix unitaires de l’attributaire n’est pas communicable en principe
Conseil d'Etat - © © Phovoir

Marchés publics : le bordereau de prix unitaires de l’attributaire n’est pas communicable en principe

Nohmana Khalid |  le 28/04/2016  |  Passation de marchéConjonctureEtatRéglementationMarchés publics

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L’acheteur public n’a pas à révéler au candidat évincé le bordereau de prix unitaires de l’attributaire du marché. Un récent arrêt du Conseil d’Etat bat en brèche la doctrine de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) en la matière.

Trouver l’équilibre entre la protection du secret industriel et commercial et la liberté d’accès aux documents [...]

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