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Marchés publics : la signature électronique interroge (toujours) les praticiens
Les indications de la DAJ sur la signature électronique ne semblent pas suffire aux acheteurs publics. Ils continuent de se poser nombre de questions en la matière. - © © www.phovoir.fr

Marchés publics : la signature électronique interroge (toujours) les praticiens

Nohmana Khalid |  le 13/04/2018  |  Réglementation

Manifestement, la question de la signature électronique des marchés publics n'est toujours pas réglée pour les acheteurs. Et ce, malgré les réponses publiques apportées par Bercy. Zoom sur les principales interrogations.

Persister et signer... à la main ? Ou électroniquement, au 1er octobre prochain ? C'est LA question la plus fréquemment posée par les praticiens lors des derniers événements sur l'achat public. Pourquoi ? Si la passation des marchés publics sera complètement numérisée à partir de cette date, la réglementation en vigueur n'impose pas la signature électronique des contrats. Selon l'article 102 du décret marchés publics du 25 mars 2016 : « Le marché public peut être signé électroniquement, selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'Economie ».

Facultative, mais recommandée

La signature électronique reste donc facultative à ce stade. La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy l'a d'ailleurs confirmé à plusieurs reprises lors de ses interventions publiques. Néanmoins, elle recommande fortement aux acheteurs publics de la rendre obligatoire à l'attribution pour le 1er octobre afin d’éviter une rematérialisation du contrat pour sa signature. Dans cette logique, la signature des avenants ne devrait-elle pas elle aussi être électronique ?

Validité d’un contrat signé différemment ?

Par ailleurs, un contrat signé électroniquement par une entreprise et manuellement par un acheteur public – faute d'avoir un certificat à cet effet – est-il valide juridiquement ? Le principe du parallélisme des formes s'y oppose-t-il ? Il semblerait que oui. Benoît Dingremont, sous-directeur du droit de la commande publique de la DAJ, avait indiqué lors d’un forum sur l’achat public qu’« imprimer le marché pour le signer de façon manuscrite là où l’entreprise l’aura signé électroniquement aura pour conséquence de transformer l’original en copie et donc de poser des difficultés de preuve sur l’intégrité des documents en cas de contentieux ».

Les indications de la DAJ ne semblent pas suffire aux acheteurs publics. Ils continuent de se poser nombre de questions en la matière : quels documents signer s’ils décident de signer électroniquement le marché ? Seront-ils les mêmes que ceux exigés en version papier ? Peut-on dématérialiser la signature d’un marché sans avoir de système d'archivage électronique ?

Le cas des élus à plusieurs casquettes

Par ailleurs, les praticiens soulèvent le problème du certificat de signature électronique qui, par principe, est attaché à une fonction dans une entité. De ce fait, des élus avec plusieurs casquettes politiques (président d'une collectivité, maire, chef d’entreprise, etc.) doivent disposer de plusieurs certificats pour engager chacune de leur structure. Un élément non négligeable en termes de coût et de complexification des procédures… Vraisemblablement, la DAJ négocierait avec l’Agence nationale de la sécurité informatique (Ansi) afin de permettre d’avoir une clé de signature électronique unique dans ce genre de situations. 

Des réponses dans l’arrêté ou dans le guide ?

L'arrêté sur la signature électronique prévu pour début mai répondra peut-être à toutes ces questions et problématiques… Ou pas. Selon la DAJ, il fixe notamment les normes de sécurité et de format pour uniformiser les certificats de signature électronique conformément au règlement européen «?eIDAS?» du 23 juillet 2014.

Si le projet de texte initial prévoyait de rendre obligatoire la signature électronique au 1er octobre, la dernière mouture ne l’évoque plus du tout. Une information confirmée dernièrement par la DAJ : « La signature électronique devrait être exigée à plus ou moins longue échéance, au moyen d’un décret publié un an et demi avant son entrée en vigueur ».

A défaut de réponses dans l'arrêté, les praticiens pourront toujours en glaner dans le guide de dématérialisation de la DAJ dont la publication est aussi prévue pour mai. Cette foire aux questions pratiques traitera notamment de la signature électronique.

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