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Marchés publics : la renonciation implicite aux pénalités de retard admise
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Marchés publics : la renonciation implicite aux pénalités de retard admise

Isabelle d'Aloïa et Sophie d'Auzon |  le 27/05/2010  |  RéglementationRéglementation des marchés privésCommande publique

Les parties à un marché public peuvent toujours, d'un commun accord et sans nécessairement formaliser cela par un avenant, déroger aux clauses convenues initialement.

L'affaire concernait un marché signé par la commune d'Issy-les-Moulineaux avec la société Sicra pour la construction d'un musée de la carte à jouer.

Suite à un litige concernant des travaux supplémentaires, le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de la commune qui demandait le versement des pénalités de retard (comme stipulé dans le contrat initial), et condamné celle-ci à verser à la société Sicra la somme de 145 595 euros, assortie des intérêts capitalisés.

Invitation à la prudence des maîtres d'ouvrage

Saisie à son tour, la cour administrative d'appel de Paris a porté cette somme à 914 694 euros. Elle a estimé qu'en ayant accordé à la société Sicra des reports successifs de délais, la commune devait être réputée avoir renoncé à lui infliger des pénalités de retard.
Dans un arrêt du 17 mars 2010 (ici), le Conseil d'Etat confirme l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris, considérant que les juges n'ont pas commis d'erreur de droit en appréciant ainsi les faits. Il énonce sans équivoque "qu'il est toujours loisible aux parties de s'accorder, même sans formaliser cet accord par un avenant, pour déroger aux stipulations du contrat initial, y compris en ce qui concerne les pénalités de retard". Il en résulte que la renonciation aux pénalités de retard peut intervenir de manière tacite, le constat d'une telle renonciation relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond compte tenu des circonstances de l'espèce.

Cette décision invite les maîtres d'ouvrage publics à la prudence et à ne pas accorder des délais supplémentaires sans anticiper les conséquences et les prendre en compte dans la rédaction des ordres de service ou autres échanges avec les entreprises.

Plus d'informations dans le Moniteur n°5559 du 11 juin 2010

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