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Marchés publics : la prise en compte des fautes du titulaire en cas de résiliation injustifiée
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Jurisprudence

Marchés publics : la prise en compte des fautes du titulaire en cas de résiliation injustifiée

Par Vincent Drain, avocat associé, cabinet Artemont. |  le 10/09/2021  |  Contentieux des marchésFrance Exécution du marché

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L'indemnisation du préjudice né de la rupture peut être limitée, affirme expressément le Conseil d'Etat.

 

Dans un arrêt rendu en mai dernier, le Conseil d'Etat est revenu sur l'étendue du droit à indemnité du titulaire d'un marché [...]

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