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Marchés publics : la preuve des capacités professionnelles et techniques est encadrée
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Jurisprudence

Marchés publics : la preuve des capacités professionnelles et techniques est encadrée

Nohmana Khalid |  le 20/03/2015  |  Passation de marchéLoire-AtlantiqueMarchés publicsRéglementation

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Lorsque l’acheteur public demande à un candidat à un marché de produire des renseignements pour apprécier ses capacités, la seule fourniture d’une liste de marchés ne comportant aucune garantie quant à leur exécution peut ne pas être suffisante, souligne un arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes.

L’acheteur public peut s’assurer de la bonne exécution d’autres marchés publics, donnés en référence par un [...]

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