Jurisprudence
marchés publics - La preuve constituée par e-mail
le 29/01/2010 | Santé, Réglementation, Commande publique, Technique, Environnement
Dans un arrêt du 14 décembre 2009 (1), le Conseil d'Etat a apporté des précisions concernant les échanges d'informations dans le cadre d'un appel d'offres, et plus précisément les échanges intervenus par le biais de messages électroniques.
Le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a, à la demande d'un candidat évincé, annulé la procédure de passation en vue du renouvellement de la convention de délégation du service public de l'eau potable engagée par un syndicat [...]
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