En direct

Marchés publics La nouvelle procédure de paiement direct du sous-traitant

Par JEAN-PIERRE BABANDO, Docteur en droit |  le 09/08/2007  |  EntreprisesRéglementationRéglementation des marchés privés

Alors que les organisations professionnelles du BTP n’avaient émis aucune demande concernant la procédure de paiement direct, la nouvelle rédaction de l’article 116 du Code des marchés publics vise à accélérer cette procédure en faveur du sous-traitant. En retour, de nouvelles obligations sont créées en matière de facturation.

Au lendemain de l’entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le Code des marchés publics (CMP) avait repris les dispositions des articles 6 et 8, qui posaient le principe du paiement direct du sous-traitant et décrivaient, sommairement, les mécanismes de facturation et de paiement.

Peu à peu, dans un souci pédagogique, afin de faciliter les opérations devant être effectuées par les trois protagonistes que sont le maître de l’ouvrage, l’entrepreneur principal et le sous-traitant, les dispositions du CMP ont été étoffées, et ont longtemps figuré sous l’article 186 ter.

Textes régissant traditionnellement le paiement direct du sous-traitant

Les praticiens ont longtemps dû tenir compte de trois textes d’origine différente :

Les articles 6, 7 et 8 de la loi sur la sous-traitance, qui posaient le principe du droit absolu au paiement direct du sous-traitant, dès lors que celui-ci avait bénéficié de l’acceptation et de l’agrément. Une facturation à l’initiative du sous-traitant envers l’entrepreneur principal était prévue, ainsi que le principe d’une acceptation tacite de cette facturation si l’entrepreneur principal ne s’était pas manifesté dans un délai de quinze jours.

L’article 186 ter du CMP, qui faisait écho à ces principes. Il décrivait précisément les mécanismes de validation de la facturation et du paiement, assortis d’une procédure d’alerte à l’initiative du sous-traitant, consistant dans la saisine du maître de l’ouvrage chargé de mettre en demeure le titulaire du marché en cas d’inaction de celui-ci, et précédant le paiement direct du sous-traitant par l’administration. A partir de la réforme du CMP de 2001, ces dispositions ont figuré sous les articles 112 et suivants dudit Code.

Les articles 13.54et 13.6 du CCAG-Travaux, qui, tout en faisant eux-mêmes écho aux dispositions du CMP, prévoyaient, à la demande du sous-traitant, la possibilité pour le maître d’ouvrage, de retenir les sommes réclamées par le sous-traitant sur celles restant à payer à l’entrepreneur principal, dans l’attente que les droits du sous-traitant soient définitivement établis.

Cette idée d’un blocage des sommes pouvant revenir au sous-traitant, dans l’attente d’une solution amiable ou judiciaire, est bien ancrée dans la pratique. Ainsi, l’article 6 du contrat type de sous-traitance des fédérations professionnelles prévoit le recours à un séquestre chargé de recevoir les sommes litigieuses entre l’entrepreneur principal et [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Marchés publics La nouvelle procédure de paiement direct du sous-traitant

Votre e-mail ne sera pas publié

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur