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Marchés publics : la modification du devis quantitatif estimatif n’est pas libre
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Jurisprudence

Marchés publics : la modification du devis quantitatif estimatif n’est pas libre

Nohmana Khalid |  le 19/02/2015  |  Contentieux des contrats publicsPassation de marchéConjonctureMarchés publicsRhône

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L’acheteur public doit informer les candidats à un marché public du changement du détail quantitatif estimatif (DQE) applicable à leurs prix unitaires. Faute de quoi, il est réputé avoir substantiellement modifié les conditions de la consultation, justifiant l’annulation du marché, explique un récent arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon.

Dans les marchés à bons de commande, la comparaison des offres financières peut être effectuée par le biais notamment [...]

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