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Marchés publics : la liberté de recourir à la procédure avec négociation n’est pas totale
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Jurisprudence

Marchés publics : la liberté de recourir à la procédure avec négociation n’est pas totale

Sophie d'Auzon |  le 29/10/2020  |  Marchés publicsPassation de marchéProcédure concurrentielle avec négociationProcédure négociéeFrance

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Si la réforme des marchés publics en 2016 a ouvert plus largement les vannes de la négociation, le choix d’une telle procédure reste encadré. Ainsi, il n’est pas justifié pour un marché de diagnostics bâtimentaires, estime le Conseil d’Etat.


Au-dessus des seuils européens, le pouvoir adjudicateur doit suivre l’une des procédures formalisées pour passer un [...]

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