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Jurisprudence

Marchés publics - La jurisprudence sur l'allotissement assouplie

Sophie d'Auzon |  le 15/01/2010  |  RéglementationCommande publiqueRéglementation des marchés publicsPassation de marché

Le Conseil d'Etat a adopté, dans une décision du 9 décembre 2009 (1), une position relativement souple sur l'application de l'article 10 du Code des marchés publics et le recours au marché global. Depuis 2006, le Code des marchés publics encadre les modes de dévolution des marchés publics afin notamment de préserver l'accès des PME à la commande publique. L'article 10 pose ainsi le principe de l'allotissement des marchés. Il prévoit toutefois quatre exceptions permettant la passation d'un marché global : si la dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence, si elle risque de rendre l'exécution des prestations techniquement difficile ou financièrement coûteuse, ou si le pouvoir adjudicateur ne peut pas assurer lui-même les missions d'OPC. [...]

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