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Marchés publics : la garantie décennale peut s’appliquer aux travaux de réfection
Eglise - © © Phovoir

Marchés publics : la garantie décennale peut s’appliquer aux travaux de réfection

Nohmana Khalid |  le 31/01/2014  |  Contentieux des contrats publicsExécution du marchéResponsabilitéRéglementationMaîtrise d'ouvrage

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Le Conseil d’Etat a été récemment saisi d'un litige relatif aux désordres de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs en matière de rénovation d'un bâtiment.

Par une décision du 11 décembre 2013, le Conseil d’Etat a admis la recevabilité du pourvoi en cassation formé par une commune qui avait tenté, en vain, de faire jouer la garantie décennale, pour des désordres survenus lors de l'exécution d'un marché public de travaux de rénovation d'une église.

La commune reproche à la cour administrative d'appel d'avoir exclu l'application de la garantie décennale. Elle soutient en effet que des travaux de réfection peuvent entraîner la responsabilité décennale dès lors que les désordres remplissent bien l’une des conditions classiques de sa [...]

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