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Marchés publics : la garantie à première demande doit figurer dans le décompte général
Dans le cadre de l'exécution d'un marché public, la garantie à première demande doit figurer dans le décompte général - © pixarno - stock.adobe.com
Jurisprudence

Marchés publics : la garantie à première demande doit figurer dans le décompte général

Romain Cayrey |  le 19/10/2018  |  Conseil d'EtatRetenue de garantieDécompte général et définitif

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Le principe d’unité du décompte général implique d’y faire figurer une garantie à première demande lorsque celle-ci est actionnée. [...]

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