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Marchés publics : la garantie à première demande doit figurer dans le décompte général
Dans le cadre de l'exécution d'un marché public, la garantie à première demande doit figurer dans le décompte général - © pixarno - stock.adobe.com
Jurisprudence

Marchés publics : la garantie à première demande doit figurer dans le décompte général

Romain Cayrey |  le 19/10/2018  |  Conseil d'EtatRetenue de garantieDécompte général et définitif

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Décompte général et définitif
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Le principe d’unité du décompte général implique d’y faire figurer une garantie à première demande lorsque celle-ci est actionnée. Et ce, malgré l’autonomie de ce mécanisme. En revanche, l’absence d’inscription des montants versés ne peut pas être opposée par le titulaire qui demande à être indemnisé.

De par son caractère autonome, la garantie à première demande fournie par une entreprise en lieu et place d’une retenue de [...]

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