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Marchés publics : la garantie à première demande doit figurer dans le décompte général
Dans le cadre de l'exécution d'un marché public, la garantie à première demande doit figurer dans le décompte général - © ©pixarno - stock.adobe.com

Jurisprudence

Marchés publics : la garantie à première demande doit figurer dans le décompte général

Romain Cayrey |  le 19/10/2018  |  Conseil d'EtatDécompte général et définitifRetenue de garantie

Le principe d’unité du décompte général implique d’y faire figurer une garantie à première demande lorsque celle-ci est actionnée. Et ce, malgré l’autonomie de ce mécanisme. En revanche, l’absence d’inscription des montants versés ne peut pas être opposée par le titulaire qui demande à être indemnisé.

De par son caractère autonome, la garantie à première demande fournie par une entreprise en lieu et place d’une retenue de garantie offre une sécurité renforcée à un acheteur public. En effet, le garant - généralement une banque - s'engage à payer sur première demande, et ne peut se prévaloir des obligations nées d’un marché public que le titulaire peut opposer à l'acheteur. Autre point soulevé par le Conseil d’Etat dans une décision du 12 octobre 2018 : le défaut d’inscription dans le décompte général des montants versés, au titre de cette garantie à première demande, ne peut être soulevé par le titulaire pour demander une indemnisation.


Dans cette affaire, un marché de travaux d’aménagement d’une ZAC, confié à un groupement d’entreprises, a été réceptionné avec réserves. Après une mise en demeure restée infructueuse [...]

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