Commande publique

Marchés publics : la demande de précision sur l’offre n’autorise pas à modifier le prix

Mots clés : Produits et matériaux

Le Conseil d’Etat vient d’ajouter une pierre à l’édifice jurisprudentiel en matière de correction d’une erreur purement matérielle : si la rectification est autorisée, le candidat ne peut pas pour autant en profiter pour modifier le montant de son offre.

Dans l’affaire tranchée le 16 janvier 2012 par le Conseil d’Etat, le maître d’ouvrage avait décelé une erreur dans le bordereau de prix unitaires (BPU) remis dans le cadre d’un appel d’offres ouvert. Dans la partie consacrée aux coûts horaires d’intervention d’un coordonnateur, l’entreprise avait manifestement mentionné des coûts journaliers (220 euros en semaine par exemple). Le maître d’ouvrage a alors adressé une demande de précision sur ce point à l’entreprise concernée. En réponse, la société a certes fourni un coût horaire et non plus journalier, mais...

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