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Marchés publics : la délicate question du juge compétent pour un litige entre cotraitants
Les principes de compétence juridictionnelle en cas de conflit entre membres d’un groupement titulaire d’un marché public, rappelés par le Tribunal des conflits. - © Frog 974 - stock.adobe.com
Jurisprudence

Marchés publics : la délicate question du juge compétent pour un litige entre cotraitants

Sophie d'Auzon |  le 16/03/2021  |  CotraitanceExécution du marchéTribunal des conflitsFrance

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Le Tribunal des conflits rappelle dans une décision du 8 février les principes de compétence juridictionnelle en cas de conflit entre membres d’un groupement titulaire d’un marché public, et les affine.

Le principe est simple, les exceptions plus subtiles, illustre la décision rendue le 8 février 2021 par le Tribunal des [...]

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