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Marchés publics : la décision de poursuivre

le 16/03/2001  |  ImmobilierRéglementationCommande publiqueDroit de la constructionRéglementation des marchés publics

Qu'est-ce qu'une décision de poursuivre ?

L'article 255 bis du Code des marchés publics, valable jusqu'à mi-septembre, prévoit que, lorsque le montant des prestations effectuées atteint le montant fixé par le marché sans que l'objet dudit marché ait été réalisé, la poursuite de l'exécution des prestations est subordonnée à la conclusion d'un avenant ou d'une décision de poursuivre.

Il doit aussi être rappelé que, conformément aux dispositions de l'article 15-4 alinéa 3 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux), « à défaut d'ordre de poursuivre, les travaux qui sont exécutés au-delà de la masse initiale ne sont pas payés ».

C'est un acte unilatéral de la personne responsable du marché après décision de l'assemblée délibérante qui autorise la poursuite de l'exécution des prestations et, éventuellement, la dépense supplémentaire à prévoir au budget.

Quel est son contenu ?

La décision de poursuivre fait apparaître le nouveau montant prévisionnel du marché qui est « le montant limité jusqu'auquel les travaux peuvent être poursuivis » (art. 15-4 du CCAG Travaux). Elle ne peut intervenir que dans le cas d'une augmentation de volume des prestations à réaliser, prévues au marché initial. Les prestations qui feront l'objet de cette décision de poursuivre ne peuvent en aucun cas être différentes de celles prévues au marché initial, et elles doivent correspondre au bordereau des prix initial.

Quand peut intervenir une décision de poursuivre ?

Pour les [...]

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