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Marchés publics La date d’envoi au JOUE doit être mentionnée

S. D. |  le 10/01/2008  |  RéglementationCommande publiqueRéglementation des marchés publicsPassation de marché

Nouvelle illustration de la rigueur des tribunaux concernant les avis de publicité… Dans une ordonnance rendue le 19 novembre 2007, le tribunal administratif de Marseille a jugé que l’absence de mention, dans l’avis d’appel public à concurrence publié au BOAMP, de la date d’envoi de l’avis pour publication au JOUE, « présente un caractère substantiel et est de nature à entacher [...]

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