Commande publique

Marchés publics : la Cour de justice européenne précise la portée des mesures provisoires en référé

Dans un arrêt du 9 décembre 2010, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère que le juge des référés peut adopter des mesures provisoires en interprétant les dispositions du droit des marchés publics, même si cette interprétation doit être qualifiée d’erronée ensuite par le juge du fond.

Dans un litige opposant la province de Drenthe au Combinatie Spijker Infrabouw-De Jonge Konstruktie et à deux entreprises néerlandaises, la Cour de justice a été saisie de plusieurs questions préjudicielles par la justice des Pays-Bas. L’une de ces questions retiendra tout d’abord l’attention. Se fondant sur l’exposé des motifs de la directive « recours » alors en vigueur, la justice néerlandaise avait noté que : « étant donné la brièveté des procédures de passation des marchés publics, les instances de recours compétentes doivent notamment être habilitées à prendre des mesures provisoires pour suspendre une telle procédure ou l’exécution de décisions éventuellement prises par le pouvoir adjudicateur; que la brièveté des procédures exige un traitement urgent des violations mentionnées ci dessus ». La justice néerlandaise a donc saisi la CJUE d’une question préjudicielle afin de savoir si, au cas d’espèce, il était possible au juge des référés d’adopter des mesures provisoires telles que l’attribution d’un marché public en interprétant les directives, et ce, même si cette interprétation doit être ensuite qualifiée d’erronée...

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