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Marchés publics : la CJUE valide la possibilité de compléter les dossiers de candidature
Demande de documents aux candidats à un marché public - © © www.phovoir.fr

Marchés publics : la CJUE valide la possibilité de compléter les dossiers de candidature

Nohmana Khalid et Sophie d'Auzon |  le 04/12/2013  |  Passation de marchéMarchéCommunicationRéglementationFrance entière

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Le principe d’égalité de traitement s’oppose à toute négociation entre le pouvoir adjudicateur et un soumissionnaire lors de la passation d’un marché public au-delà des seuils européens. Mais il n’empêche pas nécessairement l’acheteur public de demander, après expiration du délai de dépôt des candidatures, la communication de documents manquants au dossier tels qu’un bilan.

Dans un arrêt du 10 octobre 2013, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) arbitre très clairement entre le [...]

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