Commande publique

Marchés publics : l’ordonnance facturation électronique présentée en Conseil des ministres

L’ordonnance fixant les modalités de déploiement de la facturation électronique dans les marchés publics, a été adoptée lors du Conseil des ministres du 25 juin 2014, pour une publication au plus tard le 3 juillet. Le principe consiste à rendre la facturation progressivement obligatoire selon un calendrier décliné sur quatre ans, afin de tenir compte de la taille des entreprises concernées et de leur capacité à remplir cette obligation. Ainsi la solution technique mutualisée proposée par l’Etat « permettra aux entreprises de disposer de l’ensemble de leurs factures sur un portail électronique unique », précise le compte rendu du Conseil des ministres.

Plus de détails, dès parution de l’ordonnance au Journal officiel.

Pour en savoir plus, voir notre article « marchés publics : 95 millions de factures dématérialisées d’ici à 2020« 

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