Marchés publics : l'inscription des exigences minimales de capacité n'est plus indispensable

Cloâtre Elodie | le 21/08/2008 | Conjoncture, Réglementation, Commande publique, Bouches-du-Rhône, Hauts-de-Seine

Sommaire du dossier

Le pouvoir adjudicateur a l'obligation de contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l'attribution d'un marché public au vu des documents ou renseignements demandés à cet effet dans les avis d'appel public à la concurrence.

Suite à un référé précontractuel, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a jugé irrégulière la procédure de concours lancée par le centre hospitalier Edmond Garcin au motif que l’AAPC ne mentionnait pas les exigences minimales de capacités requises par le pouvoir adjudicateur. Le Conseil d’Etat a estimé que le juge des référés a commis une erreur de droit et reprend en cela les conclusions des jurisprudences du Conseil d’Etat du 8 août 2008 "Région de Bourgogne" et "Commune de Nanterre". Le pouvoir adjudicateur n’est donc pas tenu de préciser les exigences minimales de capacité requises dans l’AAPC.

D’autre part, le juge des référés a considéré que le centre hospitalier Edmond Garcin n’avait pas communiqué au requérant, le cabinet C + T, le motif de rejet de sa candidature, en violation des dispositions de l’article 80 du Code des marchés publics. Sur ce point, le Conseil d’Etat estime que le juge des référés a entaché son ordonnance de dénaturation dans la mesure où le pouvoir adjudicateur a informé le cabinet C + T que sa [...]

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