Marchés publics : l'inscription des exigences minimales de capacité n'est plus indispensable
Cloâtre Elodie | le 21/08/2008 | France entière, Passation de marché, Commande publique, Mise en concurrence, Communication
Sommaire du dossier
- Conseil d'Etat : quid des irrégularités dans l'AAPC ?
- Rubrique AMP : pas d'annulation systématique du marché en cas d'erreur
- Avis d'appel public à la concurrence : Précisions du Conseil d’Etat
- Marchés publics : l'inscription des exigences minimales de capacité n'est plus indispensable
- Niveaux minimaux de capacité : le Conseil d’Etat confirme
- Marchés publics : pas d’obligation d’inscription des niveaux minimaux de capacité dans l’AAPC
Le pouvoir adjudicateur a l'obligation de contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l'attribution d'un marché public au vu des documents ou renseignements demandés à cet effet dans les avis d'appel public à la concurrence.
Suite à un référé précontractuel, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a jugé irrégulière [...]
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