Commande publique

Marchés publics : l’indemnisation des retards sujette à la révision des prix

Mots clés : Maîtrise d'ouvrage


Dans un arrêt du 1er août, le Conseil d’Etat rappelle que, dans un chantier, tout retard imputable au maître d’ouvrage ou à ses cocontractants doit être indemnisé. Si le CCAP le prévoit, la révision des prix peut s’appliquer au-delà des délais du marché.


Le titulaire d’un marché doit être indemnisé intégralement d’un préjudice causé par des retards dans l’exécution du contrat imputables au maître d’ouvrage ou à ses cocontractants. Ces retards donnant lieu à indemnisation sont à distinguer de l’allongement de la durée du chantier due à la réalisation de travaux supplémentaires, « dès lors que le préjudice apparaît certain et présente avec ces retards un lien de...

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