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Marchés publics : l’égalité entre les femmes et les hommes en pratique
- © © Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy - Conseils aux acheteurs

Marchés publics : l’égalité entre les femmes et les hommes en pratique

Bénédicte Rallu |  le 08/09/2014  |  Passation de marchéegaliteRéglementationRéglementation des marchés publics

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A compter du 1er décembre 2014, les entreprises pourront être interdites de commande publique si elles ne respectent pas les nouvelles dispositions de la loi du 4 août sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. La Direction des affaires juridiques de Bercy donne le mode d’emploi pour les procédures de passation de marchés en cours et les contrats en voie d’être conclus aux alentours de la date d’entrée en vigueur du dispositif.

Conclure avant ou après le 1er décembre 2014, telle est la nouvelle question à se poser pour les acheteurs publics. La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes en son article 16 instaure trois nouvelles interdictions d’accès aux contrats de commande publique. La Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Economie vient de publier une fiche explicative de la nouvelle loi, ainsi qu’un conseil aux acheteurs sur les modalités à suivre pour le calendrier de la passation des procédures et la conclusion des contrats. Pour rappel, les formulaires de candidature DC1 et DC4 ont été mis à jour sur ce point (lire notre article).

Candidats écartés

Seront dorénavant écartées les personnes ayant été condamnées depuis moins de cinq ans :

-    pour discrimination fondée sur le sexe (infraction prévue à l’article 225-1 du Code pénal punie de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende, la condamnation doit être définitive) ;

-    pour méconnaissance de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (infraction prévue à l’article L.1146-1 du Code du travail punie d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 3750 euros, la condamnation est inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire) ; il s’agit là de discrimination à l’embauche, à l’occasion du renouvellement d’un contrat ou d’une mutation, de discrimination sur la rémunération, la formation, l’affectation, la promotion, tout cela en considération du sexe.

Seront aussi écartées les personnes qui n’auront pas respecté leur obligation de négociation en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes si elles ne l’ont pas fait avant le 31 décembre de l’année précédant la procédure de passation du marché et si, à la date à laquelle elles soumissionnent, elles n’ont pas réalisé ou engagé de régularisation. Seules les entreprises où sont présentes une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives sont concernées par cette obligation.

Quels contrats ?

Ces mesures s’appliquent aux marchés relevant du Code des marchés publics, et à ceux régis par l’ordonnance du 6 juin 2005.

La loi du 4 août 2014 a harmonisé les exclusions pour les contrats de partenariats (CP) et les délégations de service public (DSP), y compris les concessions de travaux, mais uniquement pour ceux passés par l’Etat et ses établissements publics (lire notre article).

Les collectivités restent à l’ancien régime pour les CP et les DSP. Le Code général des collectivités territoriales n’a pas été modifié et son article L. 1414-4 continue de s’appliquer pour les CP. Idem pour les DSP dont la liste des interdictions de soumissionner, fixée par l’article 39 de la loi n° 54-404 du 10 avril 1954, n’a pas non plus subi de toilettage.

Calendrier

Ces dispositions s’appliquent à tous les contrats signés à partir du 1er décembre 2014. La DAJ explicite trois cas de figure.

Si la procédure était en cours au moment de la publication de la loi du 4 août 2014, le pouvoir adjudicateur n’a pas pu exiger des candidats l’attestation sur l’honneur qu’ils ne sont pas interdits de soumissionner au regard de ces nouvelles dispositions. Soit il signe le contrat avant le 1er décembre et il n’a pas besoin de demander des documents supplémentaires, soit il signe après et il doit s’assurer, avant d’attribuer le contrat, que le candidat dont l’offre est retenue réponde bien à ces nouvelles exigences en lui demandant une attestation sur l’honneur « spécifique », selon la DAJ.

Vigilance

Deuxième cas : la procédure a été lancée après la publication de la loi du 4 août (depuis le 5 août). Si l’acheteur est certain de signer le contrat avant le 1er décembre, il n’a pas besoin d’exiger d’attestation sur l’honneur et les formulaires DC1 et DC4 dans leur ancienne version peuvent être utilisés. S’il est certain de signer après le 1er décembre, il doit au contraire exiger une attestation sur l’honneur de la part des candidats et les nouveaux DC1 et DC4 peuvent être utilisés.

Le choix emporte des conséquences juridiques importantes, prévient la DAJ. Les acheteurs devront être vigilants : ne pas exiger d’attestation sur l’honneur et retenir un candidat qui n’avait pas le droit de soumissionner pourrait rendre la passation d’un marché signé après le 1er décembre 2014 irrégulière ; mais exiger une attestation sur l’honneur pour un marché signé avant le 1er décembre alors qu’il n’y avait pas besoin pourrait amener une action contentieuse pour atteinte au principe de libre accès à la commande publique (la loi ne s’appliquant pas encore). Dans ce cas, mieux vaudra attendre le 1er décembre pour signer.

Si la procédure est lancée après le 1er décembre, le nouveau régime s’applique : l’acheteur doit exiger des candidats une attestation sur l’honneur. Il sera alors préférable d’utiliser les nouveaux formulaires DC1 et DC4.

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