Marchés publics : l'attestation fiscale en ligne, c'est possible
le 21/01/2010 | Réglementation, attestationfiscale
L'attestation fiscale dématérialisée : voilà un nouveau service qui va ravir bon nombre d'entreprises. La Direction générale des Finances Publiques (DGFip) leur propose désormais d'obtenir ce précieux document en temps réel via son site internet.
Un nouveau pas en avant dans la démarche de simplification administrative initiée par le gouvernement qui va faciliter la tâche des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) et candidates à un marché public. L'article 46 du Code des marchés publics impose en effet au "candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché" de produire un certificat émanant de l'administration justifiant de sa situation fiscale régulière au 31 décembre de l'année précédant la demande d'attestation.
Bémol : toutes les entreprises n'en bénéficient pas
Son obtention était jusque-là possible par l'envoi du formulaire n° 3666 aux différentes administrations concernées. Les entreprises soumises à l'IS, et elles seules, peuvent désormais obtenir l'attestation fiscale dématérialisée en adhérant au service "consulter mon compte fiscal" sur le site des impôts (cliquez ici pour y accéder). Le document délivré sur internet comporte "l'année et la date de la demande d'attestation ainsi que le cachet du service gestionnaire", explique la DGFip dans une fiche explicative (cliquez ici pour y accéder). Il est authentifié par un numéro de délivrance unique qui pourra être confirmé au pouvoir adjudicateur qui aurait des doutes par un mail envoyé au service gestionnaire à l'origine de l'attestation. L'obtention électronique de l'attestation fiscale n'est malheureusement pas ouverte aux entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ni à certaines entreprises soumises à l'IS telles que celles bénéficiant d'un plan de sauvegarde ou d'un plan de conciliation. Elles devront donc continuer à envoyer les différents feuillets.
