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Marchés publics : l’arrêté sur la signature électronique publié au Journal officiel
Publication de l'arrêté relatif à la signature électronique au Journal officiel - © © www.phovoir.fr

Marchés publics : l’arrêté sur la signature électronique publié au Journal officiel

Romain Cayrey |  le 20/04/2018  |  RéglementationRéglementation des marchés publicsDématérialisation des marchés publics

L’arrêté relatif à la signature électronique dans les marchés publics vient d’être publié le vendredi 20 avril au Journal officiel. Sans surprise : ce type de signature ne sera pas obligatoire au 1er octobre 2018, comme récemment annoncé par la Direction des affaires juridiques de Bercy.

A cinq mois de la fameuse échéance du 1er octobre 2018, l’arrêté sur la signature électronique dans les marchés publics vient enfin de tomber. Si elle n’est pas rendue obligatoire pour le moment, la signature électronique reste néanmoins fortement encouragée par la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy. Les acheteurs publics désireux de numériser l’ensemble de la chaine de la commande publique disposent enfin des billes pour l’utiliser.

La nécessité d’un certificat qualifié


Pour valider juridiquement le consentement de son auteur – et donc être valable –, la signature électronique doit reposer sur un certificat dit « qualifié ». L’article 2 de l’arrêté précise cette notion. Il s’agit d’un certificat délivré soit par un prestataire de service de confiance qualifié répondant aux [...]

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