Commande publique

Marchés publics : l’allotissement géographique doit être justifié

Le Conseil d’Etat a estimé que l’allotissement géographique doit être justifié au regard de l’article 10 du Code des marchés publics. Explications.

La région de La Réunion a lancé une procédure d’appel d’offres pour la conclusion d’un marché de gardiennage et de surveillance sur quatre sites lui appartenant et situés dans des communes différentes. Le préfet a contesté ce marché, en estimant qu’il méconnaissait les dispositions de...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X