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Marchés publics : l’action en garantie du constructeur contre le sous-traitant relève du juge judiciaire
Appel en garantie du sous-traitant - © © Phovoir

Marchés publics : l’action en garantie du constructeur contre le sous-traitant relève du juge judiciaire

Nohmana Khalid |  le 11/12/2015  |  Réglementation

Le titulaire d’un marché public de travaux doit saisir le juge judiciaire pour appeler en garantie son sous-traitant. Le Tribunal des conflits vient de trancher cette question de compétence juridictionnelle.

Contrairement aux actions en garantie exercée entre cotraitants dans le cadre d’un marché public de travaux, les actions en garantie exercées contre les sous-traitants ne relèvent pas de la compétence du juge administratif, a affirmé le Tribunal des conflits dans sa décision du 16 novembre. En l’espèce, une métropole avait confié à un groupement de maîtrise d’œuvre la construction d’un centre de valorisation organique et d’un centre de transfert et de manutention des déchets. Suite à des désordres apparus après réception des travaux, le maître d’ouvrage a demandé au tribunal administratif de condamner le mandataire du groupement à l’indemniser de son préjudice. Ce dernier a appelé en garantie ses sous-traitants au cours de cette même instance. Le juge [...]

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