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Marchés publics : l’action en garantie du constructeur contre le sous-traitant relève du juge judiciaire
Appel en garantie du sous-traitant - © © Phovoir

Marchés publics : l’action en garantie du constructeur contre le sous-traitant relève du juge judiciaire

Nohmana Khalid |  le 11/12/2015  |  Réglementation

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Le titulaire d’un marché public de travaux doit saisir le juge judiciaire pour appeler en garantie son sous-traitant. Le Tribunal des conflits vient de trancher cette question de compétence juridictionnelle.

Contrairement aux actions en garantie exercée entre cotraitants dans le cadre d’un marché public de travaux, les [...]

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