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Marchés publics : l'acheteur doit exiger la régularisation des sous-traitants, mais eux aussi doivent la demander
Réunion de chantier - © © phovoir-liberty.com

Marchés publics : l'acheteur doit exiger la régularisation des sous-traitants, mais eux aussi doivent la demander

Cyrille Emery |  le 07/02/2011  |  RéglementationGirondeEurope

Le sous-traitant du titulaire d'un marché public doit être payé directement par le pouvoir adjudicateur. Cette règle d'ordre public, applicable au-dessus de 600 euros TTC, impose à l'acheteur public de régulariser la situation du sous-traitant dès qu'il a connaissance de son intervention. Mais le sous-traitant aussi doit s'en préoccuper. C'est ce que rappelle un arrêt du 7 décembre 2010.

La commune de Salazie (Réunion) souhaitait engager des travaux de bâtiment et, pour ce faire, elle a procédé à la conclusion d'un marché public de travaux. Le titulaire du marché a fait appel à la société Etape en qualité de sous-traitant pour des travaux de peinture. Celle-ci a rempli l'exemplaire unique annexé au marché, qui a été signé par l'entreprise titulaire du marché. Mais elle n'a jamais été présentée au maître d'ouvrage par l'entrepreneur principal en qualité de sous-traitant.

Toutefois, observe la cour, les procès-verbaux de chantier rendaient compte de l'avancement des travaux de peinture mis à sa charge. Le maître d'ouvrage ne pouvait donc ignorer la [...]

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