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Marchés publics : jugement des recours contre le Code 2006 le 11 juin

CHESSA Milena |  le 07/06/2007  |  France entièreCommande publiquePassation de marchéRhôneRéglementation

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Ca y est. Les recours dirigés contre le Code adopté par décret le 1er août 2006 vont être jugés dans les tout prochains jours par le Conseil d’Etat.

C’est à l’audience du 11 juin 2006 que le Commissaire du gouvernement, Nicolas Boulouis, prononcera ses conclusions. Les différents requérants auront eu pour leur part l’occasion de présenter leurs moyens aux magistrats avant l’intervention du Commissaire du gouvernement.

D’après nos informations, plus de 90 moyens de droit ont été soulevés contre le Code 2006 par les différents requérants, au nombre desquels on remarque Maître Patrice Cossalter, avocat au barreau de Lyon, et EGF-BTP, l’organisme qui regroupe les entreprises générales de France du BTP.

Parmi les moyens invoqués, rappelons qu’est en jeu le sort réservé aux dispositions incitatives prises en faveur des PME et, notamment, l’article 10 imposant le principe du recours à l’allotissement, ainsi que les quotas susceptibles de leur être réservés dans les procédures restreintes.

Selon toute probabilité, la lecture de la décision, après le délibéré des Hauts magistrats, aura lieu à quinzaine, ce qui permet d’envisager un épilogue fin juin 2007. Il convient toutefois de préciser que Me Cossalter a demandé un report d’audience au Conseil d’Etat, en fondant sa demande sur la non communication du sens des conclusions du Commissaire du gouvernement. S’il était donné suite à cette ultime demande, le jugement de l’affaire pourrait être reporté à la rentrée.

On peut noter qu’en dépit des critiques, le Conseil d’Etat aura tenu les délais habituels pour ce genre d’affaire, en l’occurrence neuf mois. Il restera à déterminer, au-delà de la décision elle-même, comment le gouvernement s’y prendra pour modifier à nouveau le Code des marchés publics, si d’aventure certaines de ces dispositions devaient être annulées par le juge.
Cyrille Emery

Lire aussi notre Dossier documentaire Marchés publics : le code 2006 (Réservé aux abonnés)

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