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Marchés publics : introduction des contrats globaux de performance
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Marchés publics : introduction des contrats globaux de performance

le 05/07/2011  |  RéglementationRéglementation des marchés privésCommande publique

Sondage. Répondez dès à présent à la question de la semaine : l'introduction dans le Code des marchés publics de contrats globaux de performance va-t-elle porter atteinte au principe de l'allotissement ?

Le contexte

Le décret modifiant le Code des marchés publics devrait paraître pendant la période estivale.
Au titre des évolutions attendues, une nouvelle catégorie de contrats globaux devrait être créée pour répondre aux objectifs des lois Grenelle. Cette nouvelle catégorie vise à associer la réalisation de prestations et l'exploitation et la maintenance, ou bien encore la conception, la réalisation, l'exploitation et la maintenance. Les contrats devront comporter des engagements de performance mesurable.
Cette disposition permettrait de déroger au principe d'allotissement posé par l'article 10 du Code.

Pour répondre à cette question, cliquez ici

Vous pouvez voter jusqu'au mardi 12 juillet à 13 heures.

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