En direct

Marchés publics internationaux : les sénateurs réclament la réciprocité
Sénat - ©

Marchés publics internationaux : les sénateurs réclament la réciprocité

Elodie Cloâtre |  le 09/11/2012  |  GardEuropeRéglementation

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Commande publique
Gard
Europe
Réglementation
Valider

Une proposition de résolution européenne sur la réciprocité dans l’ouverture des marchés publics a été adoptée à l’unanimité par la commission des affaires européennes du Sénat, le 6 novembre 2012. Objectif : lutter contre les pratiques discriminatoires des pays tiers.

Là où l’Union européenne ouvre ses marchés publics, les pays tiers font souvent montre d’une politique protectionniste. Le bilan est en effet sans appel : 85 % des marchés publics de l’UE sont ouverts aux pays tiers contre 32 % des marchés américains et 28 % des marchés japonais. Forte de ce constat, la Commission européenne a dévoilé en mars dernier son plan de bataille pour assurer une réciprocité en matière d’accès aux marchés publics (voir notre article ). La proposition de résolution européenne présentée par Simon Sutour, sénateur du Gard (PS) et président de la commission des affaires européennes du Sénat, relaie la stratégie présentée par Bruxelles. Ce texte a été adopté à l’unanimité par la commission des affaires européennes du Sénat le 6 novembre 2012.



Vers une fermeture des marchés publics de l’UE ?

La proposition de résolution reprend l’exposé des motifs du règlement européen du 21 mars 2012 (cliquez ici) et préconise la mise en œuvre « effective et complète » du double mécanisme proposé par Bruxelles pour garantir une concurrence équitable aux entreprises désireuses de soumissionner aux marchés publics internationaux. La première mesure concerne la possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs d’exclure, pour les marchés d’un montant supérieur à 5 millions d’euros, les offres contenant des produits ou des services non couverts par les engagements internationaux de l’Union européenne et qui représenteraient plus de 50 % de la valeur totale de l’offre. C’est la Commission qui approuvera l’exclusion envisagée par le pouvoir adjudicateur, s’il n’y a pas réciprocité avec le pays de l’entreprise concernée. Cette situation sera présumée « lorsque les mesures restrictives se traduisent par des discriminations graves et persistantes » à l’égard des opérateurs économiques de l’Union.

Seconde mesure proposée, la possibilité pour la Commission européenne d’enquêter sur des mesures restrictives présumées. Si la situation se trouvait avérée, la Commission pourra inviter le pays tiers à engager une concertation. Faute d’accord, elle pourrait décider de limiter l’accès du pays tiers en cause aux marchés de l’UE : restriction d’accès, éventuellement sectorielle ou encore pénalité de prix.

Dernier point abordé, et non des moindres : le Sénat souhaite que « le gouvernement invite la Commission européenne à exiger une réciprocité effective pour l’accès aux marchés publics dans le cadre de la révision de l’Accord sur les marchés publics et de la négociation d’accords commerciaux bilatéraux ou multilatéraux ».

Prochaine étape : examen du texte de la proposition de résolution européenne par la commission permanente des affaires économiques du Sénat.

Pour consulter le texte de la proposition de résolution européenne, cliquez ici

Commentaires

Marchés publics internationaux : les sénateurs réclament la réciprocité

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Comprendre simplement les marchés publics

Comprendre simplement les marchés publics

Date de parution : 10/2019

Voir

Précis du droit de la commande publique

Précis du droit de la commande publique

Date de parution : 10/2019

Voir

Décrypter les règles du Code de la commande publique issues de la loi MOP

Décrypter les règles du Code de la commande publique issues de la loi MOP

Date de parution : 09/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur