Commande publique

Marchés publics internationaux : les députés sollicitent à leur tour la réciprocité

Mots clés : Réglementation européenne

La commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale soutient la proposition de résolution sur le projet de règlement européen concernant la réciprocité dans l’accès aux marchés publics des pays tiers. Pour autant, rien n’est joué…

Seybah Dagoma, députée (PS) de Paris et Marie-Louise Fort, députée (UMP) de l’Yonne, ont présenté mardi 15 janvier 2013, en commission des affaires européennes, le travail actuellement mené dans le cadre de leur mission d’information sur le juste échange au plan international. A cette occasion, les députés ont, après les sénateurs (cliquez ici pour voir notre article), adopté la proposition de résolution sur le projet de règlement européen relatif à la réciprocité dans l’accès aux marchés publics des pays tiers. Prochaine étape : présentation du texte en assemblée plénière à l’ensemble des députés.

La résolution approuve les orientations de ce projet qui prévoit la mise en place d’un double mécanisme pour garantir une concurrence équitable. D’une part, les pouvoirs adjudicateurs pourraient exclure, pour les marchés d’un montant supérieur à 5 millions d’euros, les offres contenant des produits ou des services non couverts par les engagements internationaux de l’Union européenne et qui représenteraient plus de 50 % de la valeur totale de l’offre. C’est la Commission européenne qui approuverait l’exclusion envisagée par le pouvoir adjudicateur, s’il n’y a pas réciprocité avec le pays de l’entreprise concernée. D’autre part, la Commission pourrait enquêter sur des mesures restrictives présumées, en cas de discrimination sérieuse et répétée d’un pays tiers à l’encontre d’un Etat membre. Si la situation se trouvait avérée, la Commission pourrait inviter le pays tiers à engager une concertation, faute de quoi elle pourrait décider de limiter l’accès du pays tiers en cause aux marchés de l’UE.


La Chine et l’Inde, pointées du doigt


Sans remettre en cause le principe d’ouverture des marchés publics européens, ce projet constitue une incitation à l’ouverture effective des marchés des pays tiers. Pour rappel, 32 % des marchés américains et 28 % des marchés japonais sont ouverts aux pays tiers, contre 85 % des marchés publics de l’UE. « Les marchés des pays émergents, notamment ceux de la Chine et de l’Inde, sont quasi-inaccessibles, du fait des conditions discriminatoires qu’ils ont mis en place », a précisé Seybah Dagoma.


Un projet qui ne fait pas l’unanimité

« L’adoption de ce règlement permettrait à nos entreprises de jouer à armes égales dans la compétition internationale. Il constituerait un outil important lors des négociations d’accords de libre-échange entre l’Union européenne et des pays tiers », a indiqué la ministre du Commerce extérieur, Nicole Bricq, dans un communiqué. Ce projet de règlement ne fait pourtant pas l’unanimité.
A ce jour, dix Etats membre de l’UE soutiennent le projet, contre quinze pays qui s’y opposent farouchement, jugeant le texte protectionniste. C’est le cas notamment de l’Allemagne, qui ne souhaite pas freiner les échanges qu’elle a mis en place avec la Chine.

« Le rôle du Parlement européen sera majeur dans l’adoption de ce texte », ont unanimement souligné les membres de la commission.

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