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Marchés publics internationaux : les députés disent oui à la réciprocité

EC |  le 04/03/2013  |  RéglementationTransportsEuropeInternational

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Le 28 février 2013, les députés ont, après les sénateurs, adopté à l’unanimité la résolution sur le projet de règlement européen relatif à la réciprocité dans l’accès aux marchés publics des pays tiers. Pour autant, la route est encore longue…

La Commission européenne estime à 12 milliards d’euros le manque à gagner pour les entreprises européenneslié à la fermeture par des pays tiers de leurs marchés publics. Pour y remédier, l’idée proposée par Bruxelles et soutenue par le Parlement français est la suivante : lutter contre les pratiques discriminatoires et ainsi exclure des procédures d’appel d’offres au sein de l’Union Européenne, les entreprises des pays tiers dont les marchés resteraient fermés. Le mécanisme envisagé est double :

- d’une part, la possibilité pour les pouvoirs  adjudicateurs d’exclure, pour les marchés d’un montant supérieur à 5 millions d’euros, les offres contenant des produits ou des services non couverts par les engagements internationaux de l’Union européenne et qui représenteraient plus de 50 % de la valeur totale de l’offre (pour en savoir plus, voir notre article).

- d’autre part, la possibilité pour la Commission européenne d’enquêter sur des mesures restrictives présumées.

Trouver des alliés à la réciprocité

La résolution sur le projet de règlement européen concernant la réciprocité dans l’accès aux marchés publics des pays tiers a été adoptée par les députés le 28 février 2013. Sans valeur juridique mais politiquement symbolique, cette résolution a immédiatement été saluée par Nicole Bricq, ministre du Commerce Extérieur.

« Ce soutien apporté par le Parlement français est précieux car il prouve la détermination de la France à agir pour que les entreprises européennes jouent à armes égales dans la compétition internationale », a indiqué Nicole Bricq, dans un communiqué. Si la France soutient l’adoption du projet de règlement européen, ce n’est pas le cas de tous les Etats membres. Jugeant le texte protectionniste, quinze membres de l’UE s’opposent en effet farouchement à ce projet, contre dix membres qui le soutiennent (pour en savoir plus, voir notre article ). C’est le cas notamment de l’Allemagne, qui ne souhaite pas freiner les échanges qu’elle a mis en place avec la Chine. Nicole Bricq a ainsi entamé un véritable tour d’Europe ( Allemagne, Italie, Espagne, Pologne, Danemark…) pour  prêcher la bonne parole et ainsi trouver des alliés de la réciprocité. « Il faut faire oeuvre de pédagogie, et je m’y emploie », a souligné la ministre.


La France a demandé à la présidence irlandaise de l’Union européenne, avec l’appui de la Commission européenne, de poursuivre les discussions. Le communiqué précise que « le texte devrait passer en première lecture au Parlement européen en début d’année prochaine ».

Pour consulter le texte de la proposition de résolution sur le projet de règlement européen relatif à la réciprocité dans l’accès aux marchés publics des pays tiers, cliquez ici

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