Commande publique

Marchés publics : indication facultative du montant prévisionnel du marché

Dans quels cas et à quelles conditions les acheteurs publics doivent-ils indiquer le montant prévisionnel du marché ? Telle est la question posée par le sénateur Jean-Claude Carle.

Les acheteurs publics ne sont pas obligés d’indiquer le montant estimé d’un marché (CE, 1er juin 2005, « Département de la Loire », n°274053 – cliquez ici). Cette règle vaut aussi dans le cas des marchés à bons de commande et des...

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